Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux (DP) est une formalité administrative à respecter avant de commencer certains travaux de construction ou de modification d’un bâtiment. Elle concerne les projets qui ne nécessitent pas de permis de construire, mais qui doivent tout de même être contrôlés pour garantir qu’ils respectent les règles d’urbanisme en vigueur. Voici les grandes lignes pour effectuer cette démarche.

Déterminer si votre projet nécessite une déclaration préalable

Avant de commencer, il est important de vérifier si votre projet requiert une déclaration préalable. Cette démarche est généralement nécessaire pour :

• Les extensions de maisons de moins de 40 m².

• La construction d’abris de jardin, pergolas, carports ou garages de petite taille.

• Les modifications de façade, le changement de destination d’un bâtiment.

• Les travaux d’aménagements extérieurs, tels que les clôtures.

Les critères peuvent varier en fonction des règlements locaux (Plan Local d’Urbanisme – PLU). Il est donc conseillé de vérifier auprès de votre mairie si votre projet nécessite une DP.

Préparer les documents nécessaires

La déclaration préalable doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives, notamment :

• Un plan de situation du terrain.

• Un plan de masse des constructions à édifier ou modifier.

• Une représentation des modifications projetées.

Ces documents permettent à la mairie de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme locales. Pour obtenir la liste complète et détaillée des pièces à fournir, rendez-vous sur notre page dédiée où vous trouverez toutes les informations nécessaires.

Remplir le formulaire CERFA

Le formulaire à remplir est le CERFA n°13703*07 (pour les maisons individuelles et leurs annexes) ou le CERFA n°13404*07 (pour les autres types de projets). Ce formulaire doit être complété avec les informations concernant le projet : description des travaux, adresse, surface concernée, etc.

Déposer la déclaration en mairie

Une fois tous les documents réunis, vous devez déposer votre dossier complet à la mairie de la commune où se situe le projet. Vous pouvez soit l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, soit le déposer directement au service urbanisme. La mairie vous délivrera un récépissé, indiquant le délai d’instruction (en général, un mois).

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Attendre la décision de la mairie

Après avoir déposé votre déclaration, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour examiner votre dossier. Si vous ne recevez aucune réponse dans ce délai, cela signifie que votre déclaration est acceptée tacitement. Toutefois, il est toujours recommandé de vérifier directement auprès de la mairie.

Affichage obligatoire

Une fois la déclaration acceptée, vous devrez installer un panneau d’affichage sur votre terrain. Ce panneau doit rester visible pendant toute la durée des travaux et doit contenir les informations principales sur le projet.

Conclusion

La déclaration préalable de travaux est une étape clé pour démarrer des travaux mineurs en toute légalité. Bien que la démarche puisse paraître simple, elle exige de la rigueur dans la préparation des documents techniques, notamment les plans. Pour un guide détaillé sur les pièces à fournir, cliquez sur ce lien et accédez à notre page complète d’information.

Ces démarches, bien qu'accessibles, peuvent s'avérer complexes, surtout en cas de modifications importantes ou de constructions neuves. Une erreur ou un manque dans les documents fournis peut retarder le projet.

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