Quelle surface sans permis de construire ?

Lorsqu'il s'agit de réaliser des travaux de construction, d'extension ou d'aménagement, il est important de savoir si un permis de construire est nécessaire ou si une simple déclaration préalable de travaux suffit. La surface de plancher ou l'emprise au sol du projet détermine souvent cette obligation. Voici ce qu’il faut savoir concernant les surfaces autorisées sans permis de construire.

Les travaux sans permis de construire

En général, certains projets de petite taille peuvent être réalisés sans permis de construire. Cependant, ils doivent souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, notamment si les règles d'urbanisme locales (PLU) l'exigent. Voici les limites à respecter pour éviter le permis

• Construction indépendante :

  • Pour une construction indépendante (comme un abri de jardin), vous n'avez pas besoin de permis si la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m², et si la hauteur ne dépasse pas 12 mètres.

• Extensions :

  • Pour une extension d’une maison existante, une déclaration préalable suffit si la surface ajoutée est inférieur à 20 m².

  • Ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

  • Cependant, si après extension, la surface totale de la maison dépasse 150 m² de surface de plancher, un permis de construire est obligatoire, ainsi que l’intervention d’un architecte.

Les aménagements extérieurs

Certains travaux extérieurs peuvent également être réalisés sans permis de construire :

• Terrasses : Les terrasses de plain-pied ne nécessitent ni permis ni déclaration, quelle que soit leur surface.

• Piscines : Pour les piscines de moins de 10 m², il n’y a pas besoin de permis ou de déclaration. Entre 10 et 100 m², une déclaration préalable est requise, tandis qu’au-delà de 100 m², un permis de construire est nécessaire.

Cas des annexes et abris

• Abris de jardin et carports de moins de 5 m² ne nécessitent pas de permis de construire ni de déclaration préalable.

• Au-delà de 5 m², une déclaration préalable est nécessaire, et un permis de construire est requis si l’emprise dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone PLU).

Conclusion

En résumé, vous pouvez réaliser certaines petites constructions sans permis de construire, mais des seuils précis de surface et d'emprise au sol s'appliquent. Au-delà de ces limites, une déclaration préalable ou un permis de construire devient nécessaire, avec des règles spécifiques en fonction du PLU. Il est donc toujours recommandé de consulter la mairie ou un professionnel avant d'entreprendre des travaux, afin de s’assurer de respecter les réglementations locales.

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